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Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ?
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Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’optique d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs proches, le dispositif est adapté…
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Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ?
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La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée. Une évolution qui marque un tournant dans la logique du rescrit fiscal et dans…
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De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge restent imposables, totalement ou partiellement, selon leur nature ou leur montant. Quelles sommes doivent être déclarées ? Quelles sont celles exonérées ? Faisons le point…
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En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures liées à ces publicités, des mesures simplificatrices sont proposées…
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Les lanceurs d’alerte peuvent transmettre les informations qu’ils estiment sensibles à différentes autorités, en fonction des sujets traités. Les autorités compétentes sont listées par la réglementation et cette liste sera ajustée à partir du 1er juillet 2026.
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Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposables. Encore faut-il remplir les conditions prévues par l’administration fiscale et opter, le cas échéant, pour le régime des frais réels. On fait le point…
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Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le priver de certaines garanties procédurales habituellement applicables. Encore faut-il caractériser une véritable opposition au contrôle… Illustration dans une affaire récente…
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Pour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés, il est généralement prévu un système de remise d’une partie de leur chiffre d’affaires sur ces produits auprès de l’Assurance maladie. Des précisions sont apportées sur les modalités de versement de ces remises…