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Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
Les fournisseurs agréés de tabac doivent accorder aux débitants des délais et des facilités de paiements à la demande de ces…
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !
La date limite de paiement de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de…
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Données personnelles : un héritage numérique ?
Alors que les traitements de données personnelles sont de plus en plus nombreux et diversifiés, il est fondamental que chacun puisse…
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Concubinage et action en justice
Une action engagée pour défendre un droit ou pour prétendre à une indemnisation est encadrée dans le temps, de sorte que,…
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Poste de reclassement : des conditions à respecter
L’obligation de reclassement ne s’arrête pas à la proposition d’un poste. Si le salarié conteste sa compatibilité avec les restrictions médicales,…
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Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?
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SPSTI : quelle rémunération pour le médecin praticien correspondant ?
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Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez
Les principes de la liberté de la presse garantissent à tous de pouvoir reporter leur vision de l’actualité avec un minimum…
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Aides à l’apprentissage : ajustement en vue !
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Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
Réformer le permis de conduire pour améliorer la sécurité routière : tel est l’objectif de l’Union européenne (UE) qui a voté…
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