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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure…
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Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?
Réemployer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant,…
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« RappelConso » : quelques nouveautés à noter…
Mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), «…
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Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal
La loi de finances pour 2026 met fin au régime fiscal de faveur pour les entreprises implantées dans les zones franches…
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Promotions commerciales : une exception prolongée…
Afin de maintenir des marchés équilibrés tant pour les professionnels que pour les consommateurs, les pratiques des promotions commerciales sont strictement…
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Facturation électronique : une FAQ dédiée complétée
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) accompagne les commissaires aux comptes ainsi que les entreprises dans le cadre de…

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